Démarches administratives : Urbanisme

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Formulaire

Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil (Formulaire 15973*01)

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair.

Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa.

Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Pour aller plus loin

Informations cadastrales

Comment consulter le plan cadastral, rechercher une parcelle

Règlement et zonage

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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