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Démarches administratives : Urbanisme

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Modèle de document

Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.</span>

À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : <Variable>numéro de compte à débiter</Variable>
  • Montant : <Variable>somme à virer chaque mois</Variable>
  • Période : par exemple <Variable>tous les 15 du mois pendant 5 mois</Variable>. <span class="miseenevidence">Indiquez également la date du 1<Exposant>er</Exposant> virement.</span>
  • Bénéficiaire du virement : <Variable>nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.</Variable>

Cordialement,

<span class="miseenevidence">Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).</span>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Pour aller plus loin

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Comment consulter le plan cadastral, rechercher une parcelle

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.