Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente de terrains</span> situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.
<span class="miseenevidence">Avant la délivrance du permis d'aménager</span>, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.
<span class="miseenevidence">Après la délivrance du permis d'aménager</span>, vous pouvez uniquement signer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a>. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
<span class="miseenevidence">Après l'achèvement des travaux d'aménagement</span>, vous pouvez vendre les terrains.
À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à <span class="miseenevidence">vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux</span>. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
