Démarches administratives : Urbanisme

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Question-réponse

La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.

Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.

La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s’adresser ?

  À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Pour aller plus loin

Informations cadastrales

Comment consulter le plan cadastral, rechercher une parcelle

Règlement et zonage

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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