Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
En quoi consiste l'usufruit ?
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R37266">nue-propriété</a> du bien. On parle dans ce cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
- La nue-propriété pour le propriétaire
- L'usufruit pour l'usufruitier
Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :
- Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
- Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
À noter
L'usufruit d'un bien peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1296">en indivision</a>, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).
À noter
L'usufruit peut être détenu par une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R60351">personne morale</a>.
Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10833">bien immeuble</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1185">bien meuble</a>.
Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R44823">valeur mobilière</a>, d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R32914">part sociale</a>, d'un compte bancaire, d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12474">créance</a>, d'un mobilier.
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L'accord du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
Vente de l'usufruit
Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R37266">nu-propriétaire</a>.
Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.
Dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R49428">propriété démembrée</a>, vos droits de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> sont limités.
Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.
Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1185">biens mobiliers</a>
- Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10833">bien immobilier</a>
- Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
- S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R37266">nu-propriétaire</a>, sauf si ce dernier vous en dispense
- Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
- Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
À noter
Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.
- Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.
À savoir
si les grosses réparations résultent d'un manque d'entretien du manque d'entretien de la part de l'usufruitier
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> est déterminée par un barème fiscal.
Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
<span class="miseenevidence">Age de l'usufruitier</span> | Valeur de l'usufruit<MiseEnEvidence/> | <span class="miseenevidence">Valeur de la nue-propriété</span> |
Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% |
Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% |
Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% |
Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% |
Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% |
Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% |
Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.
Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
- Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
- Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
- Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
- Non-usage pendant 30 ans
- Renonciation à l'usufruit
- Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
- Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
- Lorsque l'enfant titulaire de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R37266">nue-propriété</a> d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
<MiseEnEvidence/>À<MiseEnEvidence/> la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.
-
Code civil : articles 382 à 386
Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
-
Code civil : articles 578 à 581
Définition de l'usufruit
-
Code civil : articles 582 à 599
Droits de l'usufruitier
-
Code civil : articles 600 à 616
Obligations de l'usufruitier
-
Code civil : articles 617 à 624
Fin de l'usufruit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Notaires de France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io