Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a> et vous démissionnez ?
En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?</span>
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
- Votre <span class="miseenevidence">précédent</span> contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
- Vous<span class="miseenevidence"> ne vous êtes pas inscrit comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a></span> depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
- Vous avez été embauché en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a> et vous avez mis fin à votre contrat volontairement <span class="miseenevidence">moins de 65 </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après la date de l'embauche
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.
-
Votre démission peut être légitime si vous suivez la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a> qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre <span class="miseenevidence">nouvelle adresse</span> ne doit pas vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver</span> votre activité professionnelle.
À noter
<span class="miseenevidence">moins de 2 mois</span> doivent s'écouler entre la date du mariage ou du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">déposé une plainte</span> pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span> et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
-
Votre démission peut être légitime si vous avez <span class="miseenevidence">plus de 18 ans</span>, placé sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F33899">curatelle</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2139">tutelle</a>, et que vous suivez votre parent désigné <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F23603">mandataire spécial, curateur ou tuteur</a>, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque<span class="miseenevidence"> votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire</span> pour des périodes travaillées.
Vous <span class="miseenevidence">devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé</span> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier <span class="miseenevidence">avoir déposé une plainte</span> pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes :
- Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R61572">guichet de formalités des entreprises</a>.
- Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
- Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions cumulatives</span> suivantes :
- Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Service en ligne
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Pôle emploi
Votre projet professionnel <span class="miseenevidence">doit être validé</span> par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Si votre projet<span class="miseenevidence"> est validé, vous pouvez démissionnez</span>.
Attention :
Si vous démissionnez <span class="miseenevidence">avant</span> que votre projet ne <span class="miseenevidence">soit validé par pôle emploi</span>, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :
- Contrat de service civique
- Contrats de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, d'une durée continue minimale d'un an
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.
Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.
Vous pouvez bénéficier d'un <span class="expression">reliquat de droits</span>.
Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.
Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine
-
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Conditions d'attribution de l'allocation chômage
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Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
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Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle
-
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
-
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Cas de démission légitime
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