Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Parent avec un ou des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F23468">enfants à charge</a>
  • Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
  • Être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F23468">à votre charge</a>

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Assistante maternelle</span> agréée
  • <span class="miseenevidence">Établissement d'accueil </span>des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

 À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12">gardé au domicile</a>.

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

<span class="miseenevidence">Les aides perçues</span> pour la garde des enfants <span class="miseenevidence">doivent être déduites</span>, notamment les aides suivantes :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24582">Caf</a>
  • Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

<span class="valeur">3 500 €</span> maximum

<span class="valeur">1 750 €</span> maximum

Crédit d'impôt

<span class="valeur">1 750 €</span> maximum

<span class="valeur">875 €</span> maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

 Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : <span class="valeur">4 500 €</span> par an

Complément de libre choix du mode de garde : <span class="valeur">3 500 €</span> par an

Dépenses : <span class="valeur">4 500 €</span> - <span class="valeur">3 500 €</span> = <span class="valeur">1 000 €</span>

Vous devez déclarer des frais de garde de <span class="valeur">1 000 €</span> pour l'année.

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de <span class="valeur">500 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span>/2).

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

 À noter

la possibilité d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F35936">avance immédiate du crédit d'impôt</a> est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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