Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'amnistie est <span class="miseenevidence">l'effacement de certaines condamnations</span> qui figurent au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
Cet effacement est décidé par une<span class="miseenevidence"> loi </span>spécialement votée à cet effet par le Parlement.
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">mesure générale et collective</span>, contrairement à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, qui est une mesure individuelle.
L'effacement bénéficie à <span class="miseenevidence">toutes les personnes </span>qui ont commis une ou plusieurs <span class="miseenevidence">catégories <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10272">d'infractions</a> visées dans la loi d'amnistie</span>.
Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors <span class="miseenevidence">reconnu comme innocent </span>pour les faits qui ont entraîné les condamnations <span class="miseenevidence">ciblées par la loi</span>.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont <span class="miseenevidence">pas prévenues individuellement</span> de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">vous informer par vous-même</span>. Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression « <span class="expression">amnistie »</span> dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
- Demander à consulter votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
La mesure d'amnistie ne supprime <span class="miseenevidence">que les sanctions pénales</span> (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
