Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de <span class="expression">carence</span> entre chaque <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a> sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si votre CDD prévoit une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34640">fin de contrat</a>, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.
Attention :
un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34640">CDD sans terme précis</a> ne peut pas être renouvelé.
Toutefois, votre CDD peut être renouvelé <span class="miseenevidence">2 fois uniquement</span> et <span class="miseenevidence">dans l'un des 2 cas suivants</span> :
- Une clause de votre CDD le prévoit
- Votre employeur vous propose un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10829">avenant</a> <span class="miseenevidence">avant la fin</span> de votre contrat initial
- Cas général
- Remplacement d'un salarié absent
- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
- Remplacement d'un salarié saisonnier
- Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé <span class="expression">délai de carence</span>.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
Inférieure à 14 jours | Moitié de la durée du CDD |
À partir de 14 jours | 1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non-respect du délai de carence entraîne la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1906">CDI</a>. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à <span class="miseenevidence">1 mois de salaire</span>.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43526">suspendu</a>.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.
Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.
La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.
<span class="miseenevidence">En l'absence de convention ou d'accord</span> , le renouvellement de votre CDD est possible <span class="miseenevidence">seulement</span> si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Type de CDD | Durée maximale |
Cas général | 18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43526">suspendu</a> | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a> | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F15478">formation professionnelle</a> | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a> | 18 mois |
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34572">requalification</a> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a>.
Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34572">CDI</a>.
Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
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Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat
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Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
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Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le contrat à durée déterminée (CDD)
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