Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d'erreurs matérielles :

  • Erreur sur le nom d'une partie
  • Contrariété entre le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
  • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

  À savoir

en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.

Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12542">requête</a>.

La juridiction tient une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez faire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Pour aller plus loin

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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