Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R46107">donateur</a>. Vous devez payer des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent dans certains cas.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R54770">Publicité foncière</a>
Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les <span class="miseenevidence">biens reçus situés en France ou à l'étranger</span>.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
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La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
-
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R54770">Publicité foncière</a>
L'imposition dépend de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :
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Les<span class="miseenevidence"> biens situés en France et à l'étranger</span> sont soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
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Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
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