Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

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Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

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Question-réponse

Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (<span class="valeur">2 %</span> à Mayotte).

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et toucher une rente
  • Toucher une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
  • Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité
  • Être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Avoir la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Toucher <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

 Exemple

Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x <span class="valeur">6 %</span> = 2,28, arrondi à 2).

L'employeur doit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F22523">contribution annuelle</a>.

La contribution annuelle est versée à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R44542">FIPHFP</a>. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.

Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre d'agents dans l'établissement

Montant brut

De 20 à 199

<span class="valeur">4 608 €</span>

De 200 à 749

<span class="valeur">5 760 €</span>

À partir de 750

<span class="valeur">6 912 €</span>

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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