Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57503">collège</a> électoral a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.
L'obligation d'organiser des élections partielles des membres de la délégation du personnel du CSE dépend du moment où se produit l'événement.
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L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles dans les cas suivants :
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Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :
- Les nouveaux salariés
- Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
- Les salariés qui ont quitté l'entreprise
- Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
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Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :
- Les nouveaux salariés
- Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
- Les salariés qui ont quitté l'entreprise
- Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
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L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
Et aussi
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Élections CSE : obligations de l'employeur
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
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Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail
