Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.
Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé pour le mariage de son enfant.
La durée du congé est de <span class="miseenevidence">1 jour</span>.
À noter
des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée plus élevée.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.
Le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
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Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
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Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
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Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
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Congé du salarié pour mariage ou Pacs
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