Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

toutes les démarches

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans le secteur privé  > Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Question-réponse

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.

  • La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
    • Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement

  • La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
    • Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, <span class="miseenevidence">8 jours après la DSN</span>, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

 Exemple

La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34009">demander ce changement de taux</a>, il doit s'adresser au service des impôts.

En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.

  À savoir

les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

  • Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à <span class="valeur">10 %</span> du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de <span class="valeur">50 €</span>.

  • Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.

    Il devra payer une amende correspondant à <span class="valeur">5 %</span> du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de <span class="valeur">250 €</span>.

Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Recensement

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Droits et démarches
pour les particuliers
Démarches administratives
pour les professionnels et les indépendants
Démarches administratives
pour les associations

Catégories

Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

Aller au contenu principal