Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes condamné à une <span class="miseenevidence">peine d'amende</span> ou à une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span> ? Si la peine n'est pas <span class="miseenevidence">exécutée</span> pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51889">définitive</a>. La <span class="miseenevidence">durée du délai de prescription </span>est liée à la <span class="miseenevidence">catégorie de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10272"> commise : <LienIntra LienID="R49228" type="Définition de glossaire">contravention</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R49230">crime</a>.
