Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vous êtes trompé dans une <span class="miseenevidence">déclaration à l'administration</span>, le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser</span> votre erreur <span class="miseenevidence">sans risquer une sanction</span> (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
<span class="miseenevidence">Toutes les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R65261">administrations</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R65261"> sont concernées.
Exemple
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, Assurance maladie, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a>
Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
- Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
- Vous régularisez votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration</span> dans le <span class="miseenevidence">délai indiqué</span>
- Vous êtes de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>. C'est à l'administration de prouver votre <LienIntra LienID="R65887" type="Définition de glossaire">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le droit à l'erreur <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants :
- Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
- La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
- La sanction est prévue par un contrat
- Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
- La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez <span class="miseenevidence">contacter l'administration</span> concernée <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> pour régulariser votre situation.
<span class="miseenevidence">L’administration</span> peut également vous inviter à <span class="miseenevidence">régulariser votre situation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai qu'elle fixe</span>.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez Pôle emploi de votre propre initiative <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1637">pour actualiser votre situation</a>.
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter</span> la liste des <span class="miseenevidence">erreurs les plus fréquentes</span> sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a></span>.
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Le droit à l'erreur pour les impôts
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