Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé entièrement votre crédit</span> pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1360">certificat de situation administrative</a>.
À noter
la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
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Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor public, c'est parce qu'<span class="miseenevidence">une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre.</span>
C'est le cas si vous n'habitez plus à l'adresse indiquée sur votre carte grise. C'est le cas aussi si vous n'avez pas payé l'amende initiale dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
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Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est <span class="miseenevidence">inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).</span>
Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
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Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à <span class="miseenevidence">une saisie</span> lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
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Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre<span class="miseenevidence"> véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).</span>
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Où s’adresser ?
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé <span class="expression">certificat d'immatriculation)</span>, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée.
