Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>. Vous souhaitez savoir comment elle se passe, et si vous êtes prévenue à l'avance ? Nous vous donnons les éléments à connaître.
Si votre organisme de sécurité sociale (la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).
À savoir
vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle administratif
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ).</a> Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.
S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Attention :
Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous <span class="miseenevidence">demander le remboursement des sommes perçues </span>indûment (à tort).
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir
votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
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Si votre employeur doit vous verser des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.
Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.
Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Attention :
Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez<span class="miseenevidence"> absent ou</span> en cas de<span class="miseenevidence"> refus du contrôle</span>, votre employeur peut mettre<span class="miseenevidence"> fin au versement des indemnités complémentaires</span>. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.
C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Si le médecin-contrôleur n'a pu procéder à la visite, il informe la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.
L'organisme de sécurité sociale peut alors :
- Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la fin du versement)
- <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">contester les conclusions du médecin-contrôleur</span>, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.
Où s’adresser ?
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L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas ordonner</span> de contre-visite médicale.
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Demande de contrôle médical d'un salarié
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