Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations.
Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l'employeur selon les cas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
- Moins de 50 salariés
- Au moins 50 salariés
Lorsqu'un membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51167">CSE</a> constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur.
Exemple
Il peut s'agir de faits de harcèlement moral.
L'employeur procède alors <span class="miseenevidence">sans délai </span>à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié <span class="miseenevidence">par écrit</span> qu'il envisage de saisir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>.
Cette démarche n'est possible que <span class="miseenevidence">si le salarié donne son accord.</span>
Le membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51167">CSE</a> qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.
Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
- Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
- Nature et cause de ce danger
- Nom des travailleurs exposés
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE</span>, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.
L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R38846">Carsat</a> sont informés et peuvent assister à la réunion.
L'employeur peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R63957">mis en demeure</a> par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31466">Dreets</a> de remédier à la situation.
Un membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51167">CSE</a> qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur.
L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.
L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
- Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
- Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.
<span class="miseenevidence">En cas de divergence</span> avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.
Le membre du CSE <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2406">est protégé contre le lienciement</a> dans l'exercice de son mandat.
Lorsqu'un membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51167">CSE</a> constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur.
Exemple
Il peut s'agir de faits de harcèlement moral.
L'employeur procède alors <span class="miseenevidence">sans délai</span><span class="miseenevidence"> </span>à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié <span class="miseenevidence">par écrit</span> qu'il envisage de saisir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>.
Cette démarche n'est possible que <span class="miseenevidence">si le salarié donne son accord.</span>
Le membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51167">CSE</a> qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.
Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
- Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
- Nature et cause de ce danger
- Nom des travailleurs exposés
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE,</span> l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.
L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R38846">Carsat</a> sont informés et peuvent assister à la réunion.
L'employeur peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R63957">mis en demeure</a> par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31466">Dreets</a> de remédier à la situation.
Un membre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51167">CSE</a> qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur.
L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.
L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
- Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
- Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.
<span class="miseenevidence">En cas de divergence</span> avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.
Lorsque le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51167">CSE</a> a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande doit être <span class="miseenevidence">inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.</span>
Si le CSE n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur, le CSE établit un rapport.
Il établit également un rapport si la réponse de l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.
Le rapport est transmis à l'employeur et au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31440">commissaire aux comptes</a>.
Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F11215">contrat de mission</a> (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur.
Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51167">CSE</a> ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.
À cette occasion, l'employeur communique au CSE :
- Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires
- Motifs l'ayant amené à recourir à ces recrutements
- Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Le CSE peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de ces constatations.
Il peut le faire également s'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un<span class="miseenevidence"> recours abusif à ce type de contrat.</span>
L'employeur devra alors préciser à la demande de l'inspection du travail les moyens qu'il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires."
Le membre du CSE <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2406">est protégé contre le licenciement</a> dans l'exercice de son mandat.
Les attributions du CSE différent selon la taille de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.
-
Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7
Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
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Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10
Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
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Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
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Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent
-
Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
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Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d'alerte sociale
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Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droit d'alerte (danger grave et imminent)
-
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Et aussi
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Lanceurs d'alerte en entreprise
Travail - Formation
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