Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a> d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a> particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d'extra ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a> d'usage peut être conclu s'il remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes :
- Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
- Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
- Nature temporaire de l'emploi
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Attention :
Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F32428">contrat à temps partiel</a> ou avec le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F11215">contrat de travail temporaire (intérim)</a>. Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.
Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a> n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).
Secteurs d'activité | CDD d'extra |
Agences de voyage et tourisme | Oui |
Déménagement | Oui |
Services à la personne | Oui |
Hôtellerie, restauration | Oui |
Centre de loisirs et de vacances | Oui |
Activité foraine | Oui |
Sport professionnel | Oui |
Enseignement | Oui |
Spectacle | Oui |
Action culturelle | Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui |
Exploitation forestière | Oui |
Réparation navale | Oui |
Information | Oui |
Enquêtes, sondages | Oui |
Entreposage et stockage de la viande | Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui |
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui |
En dehors de ces secteurs d'activité couverts par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a>.
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F23107">formalités d'embauche</a> sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La <span class="miseenevidence">durée minimale</span> et la <span class="miseenevidence">durée maximale</span> du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.
Attention :
Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.
- une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié
- une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
- au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
- et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à <span class="miseenevidence">1 mois</span> (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Oui, vous bénéficiez d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> à la fin de votre contrat.
La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F803">l'indemnité de précarité</a> prévue pour d'autres types de CDD.
La prime peut toutefois vous être versée si une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> le prévoit
Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R52042">délai de carence</a> n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.
Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Exemple
Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.
Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a> dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.
Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à <span class="miseenevidence">1 mois de salaire</span>.
Votre employeur encourt une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et une amende de<span class="valeur"> 7 500 €</span> et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit <span class="valeur">18 750 €</span> et <span class="valeur">37 500 €</span> en cas de récidive.
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Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
-
Code du travail : article L1242-2
Conditions de conclusion d'un CDD
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Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
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Code du travail : article L1244-1
CDD successifs
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Code du travail : article D1242-1
Conditions de recours au contrat d'usage
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Code du travail : article D1251-1
Intérim d'usage
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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
CDD d'usage
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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
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