Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R32094">camionnette</a> et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R32094">camionnette</a> dont le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, <span class="miseenevidence">qu'elle soit thermique, hybride ou électrique</span>.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F22299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Contrôle technique périodique
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023 et le 30 septembre 2023.
La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le <span class="miseenevidence">maintenir en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.
Contrôle technique complémentaire
Le contrôle technique complémentaire permet de <span class="miseenevidence">vérifier les émissions polluantes</span> du véhicule.
Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R32094">camionnettes</a> plus de 4 ans.</span>
Toutefois, les véhicules suivants en sont <span class="miseenevidence">dispensés</span> (consultez la carte grise) :
- Véhicule <span class="miseenevidence">diesel</span> de source d'énergie <span class="miseenevidence">GA</span>
- Véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span> et <span class="miseenevidence">hydrogène</span> de source d'énergie <span class="miseenevidence">EL, AC, H2, HE et HH</span>
Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique</span>.
Exemple
Pour un contrôle technique fait le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et le 30 septembre 2022.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>.
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.
Où s’adresser ?
Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.
Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres.
Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.
Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :
- <span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
- Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
- <span class="miseenevidence">Direction </span>: volant, boîtier...
- <span class="miseenevidence">Visibilité </span>: pare-brise, rétroviseurs...
- <span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span> (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
- <span class="miseenevidence">Essieux</span>, <span class="miseenevidence">roues</span>, <span class="miseenevidence">pneus</span>, <span class="miseenevidence">suspension</span>
- <span class="miseenevidence">Châssis</span> et <span class="miseenevidence">accessoires du châssis</span>
- Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
- <span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.
À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de gravité</span> est indiqué si une défaillance est constatée.
- <span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
- <span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
- <span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement
<span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : <span class="miseenevidence">une contre-visite ou une contre-visite complémentaire</span>.
<span class="miseenevidence">Les points contrôlés</span> dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
La date du prochain contrôle <span class="miseenevidence">dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique</span>.
Défaillances constatées | Avis | Validité du contrôle | Prescription d'une contre-visite |
Absence de défaillance majeure et critique | Favorable (A) | 2 ans pour le contrôle périodique 1 an pour le contrôle complémentaire | Pas de contre-visite |
Au moins une défaillance majeure | Défavorable (S) | 2 mois à partir du contrôle | Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
Au moins une défaillance critique | Défavorable (R) | Jour du contrôle |
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
La <span class="miseenevidence">contre-visite</span> peut être réalisée <span class="miseenevidence">dans n'importe quel centre agréé en France</span>.
Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
- <span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
- <span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
- <span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
- <span class="miseenevidence">Limite de validité</span> du contrôle
- <span class="miseenevidence">Nature du prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
- <span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
- <span class="miseenevidence">Identification du véhicule</span>
- <span class="miseenevidence">Kilométrage relevé</span>
- Informations sur le contrôle technique défavorable
- <span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
- <span class="miseenevidence">Mesures réalisées</span>
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
- <span class="miseenevidence">Lettre A</span> : résultat <span class="miseenevidence">favorable</span>
- <span class="miseenevidence">Lettre S</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances majeures</span>
- <span class="miseenevidence">Lettre R</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances critiques</span>
- <span class="miseenevidence">Lettres POLLU</span> pour le <span class="miseenevidence">contrôle complémentaire</span>
Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F17375">véhicule non roulant</a></span>.
Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.
Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, <span class="miseenevidence">les voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.
-
Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique
-
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
-
Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique
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Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
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Transports - Mobilité
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
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