Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">indemnité</span> de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si <span class="miseenevidence">l'évolution de votre traitement brut indiciaire</span> est <span class="miseenevidence">inférieure sur 4 ans</span> à celle de <span class="miseenevidence">l'indice des prix à la consommation</span>.

Si vous y avez droit, l'indemnité est versée <span class="miseenevidence">de manière automatique</span> avec votre traitement.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de <span class="miseenevidence">compenser votre perte de pouvoir d'achat</span> si votre rémunération a <span class="miseenevidence">peu augmenté au cours des 4 dernières années</span>.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à <span class="valeur">56 570,79. €</span>

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24389">CDI</a> dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
  • Contractuel en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a> employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La Gipa concerne <span class="miseenevidence">tous</span> les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F461">traitements bruts indiciaires</a> annuels (TBA), selon la formule suivante :

<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.</span>

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

<span class="expression">TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.</span>

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.</span>

  À savoir

Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de <span class="valeur">56,2323 €</span>
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 était de <span class="valeur">57,2164 €</span>
  • L'inflation prise en compte est de <span class="valeur">8,19 %</span>

La Gipa vous est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à effectuer.

Elle est versée <span class="miseenevidence">1 fois par an</span> en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

Pour aller plus loin

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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