Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 22/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Les 2 parents <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3132">exercent l'autorité parentale </a></span>en commun.
Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.
Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des <span class="miseenevidence">droits et des devoirs</span> envers votre enfant.
Votre séparation avec l'autre parent est <span class="miseenevidence">sans incidence</span> sur l'exercice de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12506">autorité parentale</a>.
Chacun des parents doit <span class="miseenevidence">maintenir des relations personnelles</span> avec l'enfant et <span class="miseenevidence">respecter les liens</span> de celui-ci avec l'autre parent.
Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
Malgré votre séparation, vous devez <span class="miseenevidence">communiquer entre vous</span> et <span class="miseenevidence">prendre ensemble des décisions</span> concernant votre enfant.
Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F18786">droit de visite et/ou d'hébergement</a>, du versement d'une pension alimentaire, etc.
Au cours de la vie de votre enfant, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F36536">prendre des décisions</a> concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F11389">déménagement</a>, etc.
Pour les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3132">actes usuels</a> (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois <span class="miseenevidence">l'informer ou en être informé par tous moyens</span> (courrier, appel téléphonique, courriel...).
Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.
Lors d'un divorce, les <span class="miseenevidence">modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien </span>sont fixés soit dans le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F35837">jugement</a></span>, soit dans la <span class="miseenevidence">convention de divorce</span> dans le cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les <span class="miseenevidence">modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien</span> peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
C'est également le cas de parents mariés lors d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F36109">séparation de fait</a>.
- Convention parentale
- Médiateur familial
- Juge aux affaires familiales
<span class="miseenevidence">Vous êtes d'accord</span> tous les 2 sur la façon d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F36536">organiser la vie de votre enfant</a> après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.
Pour donner à cette convention la même <span class="miseenevidence">validité qu’un jugement</span>, vous devez la faire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R55691">homologuer</a> par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a>. Cela vous permet d'en demander l'exécution (par exemple pour recouvrer la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1249">pension alimentaire impayée</a>...).
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire.</span>
Où s’adresser ?
Si vous fixez<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">la résidence de l'enfant chez l'un d'entre vous</span>, vous pouvez utiliser le modèle de convention suivant :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Si vous choisissez <span class="miseenevidence">la résidence alternée pour votre enfant</span>, vous pouvez utiliser ce modèle de convention.
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R55691">homologation</a> au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a> avec le formulaire CERFA 16139.
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des désaccords</span>, l'intervention d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34355">médiateur familial</a> peut vous aider.
Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a> avec le formulaire suivant :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire.</span>
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> avec l'autre parent sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a>.
Dans certains tribunaux, une médiation familiale est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant toute demande au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a>.
En cas de <span class="miseenevidence">violences conjugales</span> au sein du couple ou sur un enfant, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas utiliser</span> la médiation familiale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure .
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n°11530.<MiseEnEvidence/>
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.
Vous pouvez contester cette décision si elle <span class="miseenevidence">ne respecte pas les intérêts</span> <span class="miseenevidence">de l'enfant </span>ou si elle risque d'avoir des <span class="miseenevidence">conséquences défavorables</span>. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.
Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34355">médiateur familial</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a>.
Vous pouvez également saisir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34355">médiateur familial</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a>, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.
- Médiateur familial
- Juge aux affaires familiales
L'intervention d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34355">médiateur familial</a> peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.
Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.
La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24582">Caf</a> peut aussi vous donner cette liste.
À savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des <span class="miseenevidence">violences</span> ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a>.
Vous pouvez demander une<span class="miseenevidence"> modification de l'exercice de l'autorité parentale.</span>
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure .
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA suivant.<MiseEnEvidence/>
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence </span>(par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45626">Jaf</a> rapidement avec la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1378">procédure en référé</a>. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.
Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de <span class="valeur">10 000 €</span> maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables.
Quand<span class="miseenevidence"> l'intérêt de l'enfant </span>(sa sécurité, sa santé, sa moralité...) n'est pas préservé ou qu'un parent se désintéresse de lui, il peut se voir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3135">retirer l'exercice de l'autorité parentale</a>.
Ce parent <span class="miseenevidence">ne peut plus prendre de décision</span> pour son enfant.
Quand une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F991">pension alimentaire</a> </span>a été fixée, le parent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12468">débiteur</a> doit <span class="miseenevidence">continuer à la verser</span>.
À savoir
Le juge saisit d'une demande de <span class="miseenevidence">retrait total de l'autorité parentale</span> peut également se prononcer sur le <span class="miseenevidence">changement de nom </span>de l'enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
-
Code de procédure civile : article 1143
Homologation de la convention parentale par le juge
-
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Article 227-6 du code pénal
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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