Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.

     Exemple

    Pour un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.

    <span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Pour aller plus loin

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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