Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi
Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- Pôle emploi vous a accordé une formation <span class="miseenevidence">pendant</span> que vous perceviez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F13819">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
La RFF prend la suite de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée de vos droits ARE ou ASP.
La RFF vous permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu'à la fin de votre formation.
Pour suivre la RFF, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Être inscrit à Pôle emploi
- Suivre une formation reconnue qualifiante par Pôle emploi
Formations concernées
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :
- La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
- Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle
Emplois concernés
Les métiers concernés sont les métiers <span class="expression">en tension</span>, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de Pôle emploi.
- Vous êtes un ancien salarié du secteur privé
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
- Soit renoncer à suivre la formation
- Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
- Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
- Soit renoncer à suivre la formation
- Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
- Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation
Le <span class="miseenevidence">montant journalier</span> de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.
Le <span class="miseenevidence">montant mensuel</span> est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de <span class="valeur">712,40 €</span> par mois.
À savoir
la RFF est imposable.
La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.
Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a>, le versement de la RFF est suspendu.
Pour en savoir plus
-
Répertoire national des certifications professionnelles
Commission de la certification professionnelle de France compétences
-
Rémunération de fin de formation (RFF)
Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative
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