Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Question-réponse

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales.

Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé <span class="expression">période d'acquisition</span>.

L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition.

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution.

  À savoir

à la fin de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R42165">PEE</a> dans la limite de <span class="valeur">3 299,40 €</span> si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :

  • Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché (<span class="expression">stock options</span>)
  • Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2142">plan d'épargne d'entreprise</a>
  • Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses (<span class="expression">décotes</span>).

  À savoir

si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés <span class="expression">abondements</span>).

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :

  • La société attribue des actions gratuites à l'ensemble de ses salariés et à au moins<span class="valeur"> 90 %</span> de l'ensemble des salariés de ses filiales
  • La société attribue des options à l'ensemble de ses salariés et à au moins <span class="valeur">90 %</span> % de l'ensemble des salariés de ses filiales
  • Au moins <span class="valeur">90 %</span> des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l'attribution des actions gratuites
  • L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins<span class="valeur"> 90 %</span> % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement

La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser <span class="valeur">10 %</span> du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées :

  • dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires
  • ou qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

La <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain" target="_blank">fiscalité des actions gratuites</a> comporte plusieurs régimes différents en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente par le salarié.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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