Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Attestation employeur destinée à Pôle emploi
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une <span class="miseenevidence">attestation employeur</span>, dite <span class="miseenevidence">attestation Pôle emploi.</span>
Ce document lui permet de <span class="miseenevidence">faire valoir ses droits aux allocations chômage</span>.
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860">l'alllocation chômage</a>, sous conditions.
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi <span class="miseenevidence">à la fin du contrat de travail.</span>
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a>
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16842">retrait de l'enfant</a>)
- Rupture du contrat de travail suite au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31231">décès du particulier employeur</a>
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur remet un <span class="miseenevidence">exemplaire imprimé</span> de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de la transmettre au salarié <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
Le document est <span class="miseenevidence">quérable</span>, c'est-à-dire qu'il est <span class="miseenevidence">tenu à la disposition du salarié</span> dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au <span class="miseenevidence">salarié, sur sa demande </span>et si le <span class="miseenevidence">contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat</span>, dans les cas suivants :
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la<span class="miseenevidence"> date de fin du contrat de travail.</span>
À noter
<span class="miseenevidence">en cas de dispense de préavis</span>, l'attestion Pôle emploi <span class="miseenevidence">peut</span> être remise aux échéances suivantes :
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.
C'est <span class="miseenevidence">l'employeur</span> qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :
-
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'employeur peut se faire envoyer une <span class="miseenevidence">version valide </span>de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
-
L'employeur transmet <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> l'attestation à Pôle emploi <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>.
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> peuvent alors être versés <span class="miseenevidence">si le préjudice est reconnu.</span>
<span class="miseenevidence">Oui.</span> L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si c'est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R62708">personne physique.</a></span>
Ce montant peut être porté à <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <span class="miseenevidence">récidive </span>lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R60351">personne morale,</a></span> l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
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Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
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Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
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Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
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Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Travail - Formation
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