Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Un permis de construire ou d'aménager, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2082">en cours de validité</a>, peut être transféré à toute <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F35349">personne autorisée à faire une demande de permis de construire</a>.
Attention :
le transfert à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R40703">personne morale</a> est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
<span class="miseenevidence">Le demandeur du transfert</span> doit remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R46090">RAR</a>à la mairie.
Où s’adresser ?
À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R46090">RAR</a>au service suivant.
Où s’adresser ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2082">Permis en cours de validité</a>
- Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis</a>
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit<span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1988">afficher le permis sur son terrain </a>. La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> est payée par le bénéficiaire du transfert.
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
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Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
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