Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.
Un procès-verbal des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2619">décisions prises en assemblée générale</a> est réalisé par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>. Ce document est signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes :
- Président de séance de l'assemblée générale
- Secrétaire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1174">Scrutateur(s)</a>
Les procès-verbaux sont ensuite inscrits par le syndic de copropriété les uns à la suite des autres au sein d'un registre.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2619">feuille de présence</a> et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.
Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.
Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants :
- Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale
- Noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant
- Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions
- Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote
- Indication du mandat de vote distribué par le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical ou le président de séance en cas de mandat de vote donné par un copropriétaire sans indication du nom du mandataire
La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.
Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés).
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
À savoir
l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.
La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F20851">tribunal</a>.
Le recours contre une décision d'assemblée générale doit impérativement être fait dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à partir de la notification du procès-verbal.
Lorsque les membres du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2610">conseil syndical</a> n'ont pas pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> à tous les copropriétaires de l'immeuble.
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
Les décisions de l'assemblée générale portant sur les conditions d'occupation de l'immeuble doivent être affichées dans les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R44506">parties communes</a> de manière à informer tous les occupants. Exemple : travaux de toute nature.
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 17
Forme et contenu du compte-rendu d'assemblée générale
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Copie d'un compte-rendu d'assemblée générale
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Notification
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
Notification
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