Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l'ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent si l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S'il manque à cette obligation, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2610">conseil syndical</a> ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.
Modèle de document
Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Institut national de la consommation (INC)
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notifier</a> sa demande en précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l'assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l'assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
À noter
le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l'assemblée à venir, et reproduire <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638" target="_blank">l'article 10 du décret du 17 mars 1967</a>.
Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.
L'ordre du jour récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.
Modèle de document
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Institut national de la consommation (INC)
Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
Attention :
une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l'assemblée générale suivante.
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Lettre recommandée électronique
- Remise contre récépissé ou émargement
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant la date de l'assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
- Lieu
- Date et heure de la réunion
- Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
- Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale
Le syndic doit joindre à la convocation de l'assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
Formulaire
Vote par correspondance d'un copropriétaire
Ministère chargé du logement
il n'est pas obligatoire de joindre un pouvoir.
En fonction de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027168475" target="_blank">des documents</a> doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R17509">jour ouvré</a>.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l'initiative du conseil syndical et autres
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l'ordre du jour
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l'ordre du jour
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Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste des documents à joindre à la convocation de l'assemblée générale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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