Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Fiche pratique

Syndicat de copropriétaires

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le <span class="expression">syndicat de copropriétaires</span>. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Le syndicat <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2137">vote</a> toutes les décisions qui concernent la copropriété (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, travaux...). Ces décisions sont prises en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2619">assemblée générale des copropriétaires</a>.

  À savoir

le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

Le syndicat peut faire un recours auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F20851">tribunal</a> pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.

 À noter

en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.

Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R38693">lots</a>.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31644">syndicats secondaires</a> peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> indique qu'il s'agit du domicile du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Toutes les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notifications</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2705">mises en demeure</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10915">significations</a> intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :

  • Copropriétaires
  • Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
  • Tiers (locataires notamment)

Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F20851">tribunal</a>.

 À noter

le syndicat doit souscrire une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2123">assurance responsabilité civile</a> tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Pour aller plus loin

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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