Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

• Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
• Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :

• Décision de refus d'affiliation
• Décision de refus de versement d'une prestation
• Décision concernant un calcul de cotisations

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R39324">AR</a>.

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Comment est traitée la demande ?

La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

La décision est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notifiée</a> à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R58200">motivée</a>.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.