Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Le décès d'un salarié est un cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R38200">force majeure</a>.
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
- Décès survenu en dehors du travail
- Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F86">solde de tout compte</a>
- Établir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F87">certificat de travail</a>
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit effectuer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F86">solde de tout compte</a>
- Établir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F87">certificat de travail</a>
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
-
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel
-
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé
-
Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos
-
Code du travail : article R3332-29
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
-
Code du travail : article R3324-23
Disponibilité des droits des bénéficiaires
-
Code du travail : article D3324-39
Gestion de la réserve spéciale
-
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales déclaration accident du travail
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accident du travail : démarches à effectuer
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io