Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pension alimentaire
Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45627">devoir de secours</a>.
Cette aide peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2399">financière</a> ou en <span class="miseenevidence">nature</span> (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R44557">usufruit</a>...).
La pension alimentaire est versée <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.
Son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1259">montant peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.
En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de la personne qui est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12468">débiteur</a>, la pension <span class="miseenevidence">cesse</span> d'être versée.
Prestation compensatoire
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.
Elle peut être due lors d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.
Elle peut être réclamée <span class="miseenevidence">uniquement en cas de divorce</span>. Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R60381">concubins</a> et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R54632">capital</a> ou d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R52069">rente</a>. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme <span class="miseenevidence">l'attribution de la propriété d'un bien</span>, un <span class="miseenevidence">droit d'habitation ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R44557">d'usufruit</a> </span>par exemple.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1259">montant peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de la personne qui est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12468">débiteur</a>, les héritiers peuvent être <span class="miseenevidence">contraints de continuer à payer</span> la prestation compensatoire.
