Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

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Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1863">titre</a> (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F22449">Plan d'épargne en actions (PEA)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F487">Épargne salariale</a> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R42167">Perco</a> par exemple)

La <span class="miseenevidence">plus-value</span> imposable est le gain que vous réalisez en vendant un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1863">titre financier</a>.

C'est la différence entre les montants suivants :

  • Prix d'achat du titre
  • Prix de vente du titre

Si vous réalisez une perte, on parle de <span class="miseenevidence">moins-value</span>.

La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

 Exemple

En 2022, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de <span class="valeur">3 000 €</span>, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de <span class="valeur">4 000 €</span>.

Vous subissez donc une moins-value de <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> - <span class="valeur">4 000 €</span>).

Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2022, ou de 2023 si vous n'avez eu aucun gain en 2022.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).

Cependant, vous pouvez choisir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.

Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

Vous devrez également payer les <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

  À savoir

si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R3018">abattement</a> pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-cessions-mobilieres" target="_blank">valeur de l'abattement</a>. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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