Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.
Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre réclamation doit décrire le litige.
Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau
Formulaire annexe :
Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.
Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :
- Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
- Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
- Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une
Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau
Accéder au formulaire (pdf - 253.2 KB)
Médiateur de l'eau
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
- Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
- Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
- Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une
Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.
Où s’adresser ?
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Par courrier
Médiation de l'eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08
Par internet
Sur le <a href="https://www.mediation-eau.fr/FR/saisir-le-mediateur-de-leau.asp" target="_blank">site du médiateur de l'eau</a>
Non, c'est gratuit.
Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.
Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.
Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.
- Un accord est trouvé
- Aucun accord n'est trouvé
Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.
La médiation prend fin.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal</a> pour régler votre litige.
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