Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :
<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> | <span class="miseenevidence">Autre cas (notamment le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span> | ||
2023 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">6,82 %</span> | <span class="valeur">4,22 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,47 %</span> | <span class="valeur">2,06 %</span> | |
2022 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,77 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,13 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> | |
2021 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,12 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,14 %</span> | <span class="valeur">0,79 %</span> | |
2020 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,11 %</span> | <span class="valeur">0,84 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> | |
2019 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,26 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,40 %</span> | <span class="valeur">0,86 %</span> | |
2018 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,60 %</span> | <span class="valeur">0,88 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,73 %</span> | <span class="valeur">0,89 %</span> | |
2017 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,94 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,16 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> | |
2016 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,35 %</span> | <span class="valeur">0,93 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,54 %</span> | <span class="valeur">1,01 %</span> | |
2015 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,29 %</span> | <span class="valeur">0,99 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="miseenevidence">4,06 %</span> | <span class="miseenevidence">0,93 %</span> |
Il sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés <span class="expression">intérêts simples</span> lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>
2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>
Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des <span class="expression">intérêts majorés</span> sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>
Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>
Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'<span class="expression">intérêts composés</span>) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 036,74 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 089,97 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Banque de France
