Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59599">Action logement</a>. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
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Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
Attention :
si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_avance_agri_loca_pass_nov2020.pdf" format="application/pdf" poids="388.9 KB" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.
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Vous devez avoir moins de 30 ans.
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Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
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Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2454">CDD</a> de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
- Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
- Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
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Vous devez être en formation professionnelle (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>) et vous devez avoir moins de 30 ans.
Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10829">avenant</a> au bail.
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Vous devez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass
Action logement
Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.
L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.
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Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.
Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">1 200 €</span>.
1 200 <span class="miseenevidence">/</span> 25 = 48
Vous devez rembourser <span class="valeur">48 €</span> chaque mois, pendant 25 mois.
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Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.
À savoir
si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">360 €</span>.
12 mois<span class="miseenevidence"> -</span> 3 mois = 9 mois
360<span class="miseenevidence"> /</span> 9 = 40
Vous devez rembourser <span class="valeur">40 €</span> chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.
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Téléservice
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur les aides Loca-Pass
Action logement
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