Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
- TLV
- THLV
Si vous possédez un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.
Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.
Les communes concernées sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique à partir de 2024.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.
-
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.
-
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet
Où s’adresser ?
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :
- Logement qui n'est pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.
Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.
Ce taux est fixé à :
- <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition,
- <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes.
À noter
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R63136">intercommunalités</a>.
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit remplir les conditions suivantes:
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43644">À usage d'habitation</a>
- Situé dans une commune (ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.
-
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 11 août</span>.
-
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet</span>
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet
Où s’adresser ?
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par local concerné.
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un <span class="miseenevidence">logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
C'est le cas si votre logement est situé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R49717">zone tendue</a>.
Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
-
Code général des impôts : article 232
Taxe annuelle sur les logements vacants
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV
-
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
-
Liste des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable
-
Déclaration de bien immobilier (modalités)
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Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
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