Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
- Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
- L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F980">séparation de corps</a>.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin</a>s (étudiant, sans emploi, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap)
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 254 à 256
Divorce - Mesures provisoires
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Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Héritiers (droit à pension)
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Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible
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