Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Dispositif de sécurité des piscines privées
Vérifié le 12/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.
Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :
- Barrière de protection
- Système d'alarme sonore (<span class="expression">alarme d'immersion</span> informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou <span class="expression">alarme périmétrique</span> informant de l'approche d'un enfant du bassin)
- Couverture de sécurité (bâche)
- Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.
Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.
Votre équipement doit être conforme aux <a href="https://normalisation.afnor.org/thematiques/piscines-privees/" target="_blank">normes de l'Association française de normalisation (Afnor)</a>.
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Elle doit respecter la norme NF P90-306.
-
Il doit respecter la norme NF P90-307.
-
Elle doit respecter la norme NF P90-308.
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Il doit respecter la norme NF P90-309.
Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.
Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
- Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
- Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade
- À l'égard du propriétaire
- À l'égard du vendeur ou de l'installateur
Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.
Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.
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Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité
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Code de la construction et de l'habitation : articles D128-1 à D128-4
Modes d'installation du dispositif de sécurité (article D128-4)
-
Code de la construction et de l'habitation : article L183-13
Sanctions pénales
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
Sécurité des piscines (normes Afnor)
Association française de normalisation (Afnor)
©
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