Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

• Carte d’identité
• Livret de famille des parents
• Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
• Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

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Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
• Votre frère ou votre sœur
• Votre demi-frère ou demi-sœur
• Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
• Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

<span class="miseenevidence">Aucune dispense</span> n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.

Dans votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs 

Textes de référence

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

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