Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).
Par vous-même
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
- Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.
Où s’adresser ?
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.
Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
- Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
- Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
- Avoir suivi une la <span class="miseenevidence">formation</span> à la sécurité à la chasse <span class="miseenevidence">spécifique aux accompagnateurs</span>
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné
- Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
- <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
- <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
- <span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Où s’adresser ?
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
- Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
- <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span>, signée de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10398">représentant légal</a>, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
- <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
- <span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10398">représentant légal</a> doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Où s’adresser ?
Non. L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an non renouvelable</span>.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Attention :
si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. <span class="miseenevidence">Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne</span>.
Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.
-
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)
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Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser
-
Code de l'environnement : article L423-25
Refus et exclusions
-
Code de l'environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné
-
Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions
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Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
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Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
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Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
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Demande d'autorisation de chasser accompagné
Formulaire
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Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
-
Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Validation annuelle du permis de chasser
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Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
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Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
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Pour en savoir plus
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Office français de la biodiversité (OFB)
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Office français de la biodiversité (OFB)
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Fédération nationale des chasseurs
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