Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit <span class="expression">senior</span> ?
Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.
De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.
Nous faisons un point sur la réglementation.
- Cas général
- Secteur agricole
Tout employeur du <span class="miseenevidence">secteur privé</span> peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 57 ans
- Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F36">Forme et contenu</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F41">Droits du salarié</a>
- Conditions de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F40">rupture du contrat</a>
Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior</span>.
Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :
- Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
- Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Vous êtes concerné si vous êtes <span class="miseenevidence">demandeur d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de <span class="miseenevidence">24 mois maximum</span>.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F36">Forme et contenu</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F41">Droits du salarié</a>
- Conditions de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F40">rupture du contrat</a>
-
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
-
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior
-
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
-
Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l'emploi des salariés agés
Pour en savoir plus
-
Le contrat à durée déterminée senior (cas général)
Ministère chargé du travail
-
Le contrat à durée déterminée senior (secteur agricole)
Ministère chargé de l'agriculture
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