Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

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Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

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Fiche pratique

Compte professionnel de prévention (C2P)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.

Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.

En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Pour <span class="miseenevidence">bénéficier d'un C2P</span>, le salarié doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Travailler dans le secteur privé
  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale
  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
  • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Pour <span class="miseenevidence">bénéficier d'un C2P</span>, le salarié doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Travailler dans le secteur privé
  • Être affilié à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24583">MSA</a>
  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
  • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une <span class="miseenevidence">exposition</span> du salarié <span class="miseenevidence">au-delà de certains seuils</span>.

Cette exposition peut laisser des <span class="miseenevidence">traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé</span>.

Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.

Ils doivent avoir une <span class="miseenevidence">intensité</span> et une <span class="miseenevidence">durée minimales</span>.

Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

Facteurs liés aux rythmes de travail

Facteur de risques professionnels

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

100 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes

(exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

30 nuits/an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
  • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

900 heures/an

Facteurs liés à un environnement physique agressif

Facteur de risques professionnels

Intensité minimale

Durée minimale

Activités en milieu <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R46445">hyperbare</a>

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

900 heures/an

Bruit

Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

600 heures par an

Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

120 fois par an

L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

Cette déclaration est effectuée dans la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.

Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

 Exemple

Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

Si le salarié est né <span class="miseenevidence">avant juillet 1956</span>, il acquiert 24 points.

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

 Exemple

Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

L'employeur déclare dans la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R61567">DSN</a> les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :

  • Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R46259">cerfa n°15519</a>)
  • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R46258">cerfa n°15512</a>)
  • Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R46252">cerfa n°15511</a>)
  • Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

 À noter

Les <span class="miseenevidence">20 premiers points</span> du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

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