Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Contrat de professionnalisation
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
- Avant 26 ans
- À partir de 26 ans
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F15984">Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Personnes concernées
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
- Bénéficiaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24554">RSA</a>
- Bénéficiaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
- Bénéficiaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Personne sortant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Employeurs concernés
-
Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter
le particulier employeur est exclu du dispositif.
-
Seuls les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R58301">Epic</a> et les entreprises d'armement.
Forme
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Formulaire
Contrat de professionnalisation
Cerfa n° 12434*03
Accéder au formulaire (pdf - 398.6 KB)
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Contenu
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Il ne peut pas comporter de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Validation
Le contrat doit être adressé à l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R53312">Opco</a> compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.
L'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R53312">Opco</a> dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.
Convention avec une entreprise d'accueil
Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :
- Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
- Durée de la période d'accueil
- Nature des tâches confiées au salarié
- Horaires et lieux de travail
Engagement des parties
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
-
-
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes :
- Jeune âgé de 16 à 25 ans <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
- Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et<span class="miseenevidence"> inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
- Bénéficiaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Personne sortant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. <span class="miseenevidence">Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.</span>
-
Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
-
-
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes :
- Jeune âgé de 16 à 25 ans <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
- Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et<span class="miseenevidence"> inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
- Bénéficiaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Personne sortant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. <span class="miseenevidence">Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.</span>
La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.
La durée du travail diffère en fonction de l'âge du salarié.
-
La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.
Il ne peut pas travailler plus que la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1911">durée quotidienne de travail maximale autorisée</a>.
Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.
-
Tout <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2216">salarié de moins de 18 ans</a> bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
À noter
s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R17508">ouvrables</a> par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
-
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.
Il s'agit par exemple des :
- Congés pour événements familiaux (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34154">Pacs, mariage</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2266">naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2278">décès d'un proche</a>, annonce de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34158">survenance d'un handicap chez l'enfant</a>)
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2330">examens médicaux durant la grossesse</a>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2268">d'adoption</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3156">paternité</a>)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F151">enfant malade</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
- Congés liés à une maladie grave d'un proche (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>)
-
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.
Il s'agit par exemple du :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2382">Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.
Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.
La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 16 à 25 ans <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
- Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et<span class="miseenevidence"> inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
- Bénéficiaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Personne sortant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Elle permet de bénéficier de tarifs réduits.
Attention :
les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34153">tuteur</a> au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.
Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.
Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Ministère chargé du travail
Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Ministère chargé du travail
La loi impose une rémunération minimale indexée sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31127">Smic</a> pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.
<span class="miseenevidence">Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié</span>.
Rémunération minimale
Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.
Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F15984">titre ou diplôme à finalité professionnelle</a> égal ou supérieur au niveau bac.
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant.
Âge du salarié | Salaire minimum de base (brut) | Salaire minimum majoré (brut) |
Moins de 21 ans | <span class="valeur">55 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">960,96 €</span> | <span class="valeur">65 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 135,68 €</span> |
De 21 ans à 25 ans inclus | <span class="valeur">70 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 223,04 €</span> | <span class="valeur">80 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 397,76 €</span> |
À savoir
le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.
Déductibilité du salaire des avantages en nature
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2408">avantages en nature</a> peuvent être déduits du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2301">salaire</a> à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.
Frais de transports
Le salarié a droit à la prise en charge de ses <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F19846">frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail.
-
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F40">rupture du CDD</a>.
À savoir
aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.
-
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10033"> rupture</a> à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F15984">Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.
Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Personnes concernées
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
- Bénéficiaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24554">RSA</a>
- Bénéficiaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
- Bénéficiaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Personne sortant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Employeurs concernés
-
Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).
À noter
le particulier employeur est exclu du dispositif.
-
Seuls les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R58301">Epic</a> et les entreprises d'armement.
Forme
Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :
Formulaire
Contrat de professionnalisation
Cerfa n° 12434*03
Accéder au formulaire (pdf - 398.6 KB)
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Contenu
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Il ne peut pas comporter de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Validation
Le contrat doit être adressé à l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R53312">Opco</a> compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.
L'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R53312">Opco</a> dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.
Convention avec une entreprise d'accueil
Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :
- Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
- Durée de la période d'accueil
- Nature des tâches confiées au salarié
- Horaires et lieux de travail
Engagement des parties
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
-
-
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes :
- Demandeur d'emploi de 26 ans et plus <span class="miseenevidence">inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
- Bénéficiaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Personne sortant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.
-
Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
-
-
Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.
La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes :
- Demandeur d'emploi de 26 ans et plus <span class="miseenevidence">inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
- Bénéficiaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Personne sortant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.
La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.
La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.
Il ne peut pas travailler plus que la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1911">durée quotidienne de travail maximale autorisée</a>.
Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
-
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.
Il s'agit par exemple des :
- Congés pour événements familiaux (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34154">Pacs, mariage</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2266">naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2278">décès d'un proche</a>, annonce de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34158">survenance d'un handicap chez l'enfant</a>)
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2330">examens médicaux durant la grossesse</a>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2268">d'adoption</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3156">paternité</a>)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F151">enfant malade</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
- Congés liés à une maladie grave d'un proche (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>)
-
Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.
Il s'agit par exemple du :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2382">Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.
Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.
La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, <span class="miseenevidence">inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
- Bénéficiaire du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Personne sortant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Attention :
les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34153">tuteur</a> au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.
Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.
Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Ministère chargé du travail
Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
Ministère chargé du travail
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).
Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.
Rémunération minimale
La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (<span class="valeur">1 747,20 €</span> mensuels), ni à <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
<span class="miseenevidence">Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.</span>
Déductibilité du salaire des avantages en nature
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2408">avantages en nature</a> peuvent être déduits du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2301">salaire</a> à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.
Frais de transports
Le salarié a droit à la prise en charge de ses <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F19846">frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34062">examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail.
-
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F40">rupture du CDD</a>.
À savoir
aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.
-
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F10033"> rupture</a> à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture
-
Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat
-
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail
-
Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
-
Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans
-
Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire
-
Code du travail : article L6325-25
Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
-
Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Formation, enregistrement et rupture du contrat
-
Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat
-
Code du travail : article D6325-11
Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation
-
Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant
-
Code du travail : article D6325-29
Carte d'étudiant des métiers
-
Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32
Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
-
Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
-
Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi
-
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Étudiant étranger (R5221-7)
-
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
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