Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

Votre enfant doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>. Vous devez en assumer la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16947">charge</a>.

Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R42199">situation régulière</a>.

 Attention :

Le congé pour enfant malade et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1631">congé de présence parentale</a> sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière de l'enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

  À savoir

Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

<span class="miseenevidence">Non</span>, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à <span class="miseenevidence">3 jours par an</span>.

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à <span class="miseenevidence">5 jours par an</span>.

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si vous avez au moins 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16947">enfants à charge</a> de<span class="miseenevidence"> moins de 16 ans</span>, la durée maximale légale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">5 jours par an</span>.

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59273">convention collective</a> peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

<span class="miseenevidence">Non</span>, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..

Toutefois, des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

Pour aller plus loin

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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