Démarches administratives : Recensement

Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents
  • Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
  • Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 24/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12574">descendant</a> d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
  • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16194">tout acte de partage</a>.

 Attention :

le délai de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est décédé,
  • ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

 Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = <span class="valeur">46 051,20 €</span>

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Les autres <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire différé est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire différé est <span class="miseenevidence">imposable</span> sur le revenu.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Recensement citoyen

Obligatoire dès 16 ans
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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