Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s'inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour <span class="miseenevidence">récupérer des points</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une décision judiciaire.</span>
- Stage pour récupérer des points
- Stage sur décision judiciaire
-
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1685">récupérer des points sur votre permis de conduire</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité </span>(vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2390">permis probatoire</a> de moins d'1 an).
Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">1 stage maximum par an</span>.
Exemple
Si vous faites un stage du 1<Exposant>er</Exposant> au 2 octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2024.
-
Vous avez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2390">permis de conduire probatoire</a> lorsque vous obtenez le permis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois ou à la suite d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.
Le permis probatoire a <span class="miseenevidence">6 points</span>.
Le nombre de points augmente jusqu'à atteindre <span class="miseenevidence">12 points</span> pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points.
En cas d'infraction sanctionnée par un <span class="miseenevidence">retrait de 3 points</span> ou plus <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2390">en période probatoire</a>, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l'intérieur une <span class="miseenevidence">lettre recommandée (48N)</span>.
Cette lettre 48N vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notifie</a> le retrait de points et l'obligation de suivre un stage <span class="miseenevidence">dans les 4 mois</span> suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
À noter
ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. Vous risquez également une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14836">suspension du permis de conduire</a> de 3 ans maximum.
Le prix <span class="miseenevidence">moyen</span> du stage est de <span class="valeur">200 €</span>.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours de suite</span> (14 heures, soit 7 heures par jour).
L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792158" target="_blank">programme du stage</a> comprend <span class="miseenevidence">2 modules</span> :
- Enseignement sur les <span class="miseenevidence">facteurs généraux de l’insécurité routière</span> (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
- Enseignement spécialisé sur des <span class="miseenevidence">thématiques spécifiques</span> (vitesse, produits psychoactifs...)
Si nécessaire, un <span class="miseenevidence">entretien personnalisé</span> et/ou une <span class="miseenevidence">séance de conduite</span> peuvent être organisés.
L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un <span class="miseenevidence">établissement agréé</span> par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans <span class="miseenevidence">n'importe quel département</span>.
La liste des établissements agréés est disponible sur le <span class="miseenevidence">site internet de chaque préfecture</span>.
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la préfecture</span>.
Une <span class="miseenevidence">attestation de stage</span> vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les <span class="miseenevidence">points</span> sont <span class="miseenevidence">ajoutés</span> sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage.
C'est le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Utilisez le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> pour <span class="miseenevidence">vérifier le nombre de points</span> sur votre permis de conduire.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
-
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2277">Pour éviter un procès pénal</a> en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
-
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1531">sursis probatoire</a> ou comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1406">peine complémentaire à une peine principale</a>.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Le prix <span class="miseenevidence">moyen</span> du stage est de <span class="valeur">200 €</span>.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours de suite</span> (14 heures, soit 7 heures par jour).
L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792158" target="_blank">programme du stage</a> comprend <span class="miseenevidence">2 modules</span> :
- Enseignement sur les <span class="miseenevidence">facteurs généraux de l’insécurité routière</span> (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
- Enseignement spécialisé sur des <span class="miseenevidence">thématiques spécifiques</span> (vitesse, produits psychoactifs...)
Si nécessaire, un <span class="miseenevidence">entretien personnalisé</span> et/ou une <span class="miseenevidence">séance de conduite</span> peuvent être organisés.
L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un <span class="miseenevidence">établissement agréé</span> par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans <span class="miseenevidence">n'importe quel département</span>.
La liste des établissements agréés est disponible sur le <span class="miseenevidence">site internet de chaque préfecture</span>.
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la préfecture</span>.
-
Une <span class="miseenevidence">attestation</span> de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez <span class="miseenevidence">adresser</span> l'attestation au procureur de la République concerné dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la fin du stage.
-
Une <span class="miseenevidence">attestation</span> de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez <span class="miseenevidence">adresser</span> l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
- Au procureur de la République si le stage est accompli comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1406">peine complémentaire</a>
- Au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1531">sursis probatoire</a>
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6)
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4)
-
Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1)
-
Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45)
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (articles 41-1 et 41-2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io